Retour aux articles

Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues

Transport - Douane
Affaires - Pénal des affaires
06/07/2022
Un procès-verbal douanier qui a pour unique objet de retracer le déroulement des opérations de contrôle diligentées n’encourt pas les nullités de l’article 334 du Code des douanes, selon un arrêt de la cour d’appel de Nancy du 13 juin 2022 qui valide un tel PV rédigé 15 ans après ledit contrôle.
Se fondant sur l'article 334 du Code des douanes, un opérateur soulève la nullité d’un procès-verbal dressé le 21 juillet 2021 et donc rédigé près de 15 ans après les opérations de contrôle.
 
Mais pour le juge, cet article 334 ne concernant que les procès-verbaux relatant les résultats de contrôle ou d'enquête ou retranscrivant un interrogatoire, il n’est donc « pas applicable à ce procès-verbal, (...) qui a pour unique objet de retracer le déroulement des opérations de contrôle diligentées entre 2006 et 2008, à l'exclusion de toute mention des résultats de ce contrôle, d'enquête, de saisie de document ou d'interrogatoire ». C’est donc le contenu de ce PV qui le fait échapper à la nullité de l’article 334.
 
Remarques
À l’appui du point ci-dessus, la cour d’appel cite aussi une décision de la Cour de cassation qui a retenu, s’agissant d’un procès-verbal « établi plusieurs mois après le contrôle non contradictoirement », que le délai de rédaction d'un procès-verbal de la Douane n'affectait en rien sa régularité (Cass. crim., 13 juin 2001, n° 00-86.890).
Les juges du fond rappellent aussi d’une manière générale qu’aucun texte n'impose aux agents des douanes de rédiger un procès-verbal à chaque intervention.
 
Le juge ajoute encore, s’agissant toujours de la rédaction d'un procès-verbal de la nature de celui de 2021 ci-dessus, qu’aucun des articles visés à l’article 338 du Code des douanes (qui dispose que les tribunaux ne peuvent admettre contre les PV de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 de ce même code) ne prohibe sa rédaction « après la notification d'un procès-verbal de constat, même plusieurs années par la suite ».
 
La décision ici exposée est intégrée au n° 1010-82 du Lamy guide des procédures douanières, et au n° 1606 et n° 1611 du Lamy transport, tome 2, dans leurs versions en ligne sur Lamyline dans les 48 heures au plus tard à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
 
Source : Actualités du droit