Veille

23/05/2022 Public - Droit public général
Médecine préventive : faute de service découlant du non-respect des recommandations du médecin
23/05/2022 Public - Droit public général
Obligation de vaccination : précisions sur la date de suspension d’un agent en congé de maladie
18/05/2022 Public - Droit public général
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels hospitaliers
18/05/2022 Public - Droit public général
Possible dispense de rapporteur public : dispositions de nature législative