Veille

07/05/2021 Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale
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05/05/2021 Public - Droit public général
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Droit public général
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique
04/05/2021 Pénal - Droit pénal général
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux