Veille

20/09/2019 Public - Droit public général
Un arrêté municipal pour obliger les habitants à sourire
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense
20/09/2019 Pénal - Procédure pénale
Droit de pénétration au domicile : l’OPJ ne peut rentrer de force
20/09/2019 Civil - Responsabilité
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?