Veille

15/11/2019 Public - Droit public général
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
14/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : de nouveaux motifs de non-restitution d’un bien saisi au cours d’une enquête
14/11/2019 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit
13/11/2019 Pénal - Procédure pénale
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée