Fils d'actualités juridiques

12/05/2025 Fiscalité - Fiscalité
Déclaration IFI 2025 : ce qu’il faut savoir
12/05/2025 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PACS : l’exigence de mentionner les facultés contributives pour compenser une créance entre ex-partenaires
07/05/2025 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission d’une exploitation agricole à un héritier : la Cour de cassation revoit sa position sur la donation déguisée
07/05/2025 Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Contester une offre d’indemnisation après un accident de la route : vos droits face à l’assureur