Fils d'actualités juridiques

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19/04/2019 Pénal - Pénal
Assassinat : caractérisation de la bande organisée et motivation de la peine criminelle
18/04/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La cybersécurité élevée au rang de grand défi par le Conseil de l’innovation
18/04/2019 Affaires - Affaires
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques