Fils d'actualités juridiques

01/03/2019 Public - Public
Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur
01/03/2019 Civil - Civil
Prescription biennale : point de départ du délai de l'action en fixation des honoraires et inapplicabilité au client personne morale
01/03/2019 Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : rappel des règles devant la chambre spéciale des mineurs
28/02/2019 Public - Public
Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires !