Fils d'actualités juridiques

23/01/2019 Civil - Civil
Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat
23/01/2019 Civil - Personnes et familles
Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet
22/01/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Habitat indigne : le gouvernement se mobilise
22/01/2019 Public - Public
Interdiction de toute publicité par les médecins et les chirurgiens-dentistes : alerte de l’Autorité de la concurrence sur la mise en conformité du Code de la santé publique