Fils d'actualités juridiques

18/01/2019 Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en maintien de l'ordre
18/01/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
17/01/2019 Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
17/01/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel