Fils d'actualités juridiques

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Création de l’Institut national des formations notariales
01/08/2018 Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
31/07/2018 Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat