Fils d'actualités juridiques

06/07/2018 Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
06/07/2018 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
06/07/2018 Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
06/07/2018 Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie