Fils d'actualités juridiques

05/02/2018 Affaires - Affaires
Modifications d’une œuvre architecturale ne remettant pas en cause les droits de son auteur
02/02/2018 Public - Public
Accès à l’eau potable : la Commission européenne se saisit de l’initiative citoyenne « Right2Water »
02/02/2018 Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
02/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Entente dans le secteur des services de transit international aérien : confirmation des amendes infligées par la Commission