Fils d'actualités juridiques

19/10/2017 Pénal - Pénal
Impossibilité d’interroger le témoin à charge : mode d’emploi d'appréciation de l’équité de la procédure
19/10/2017 Public - Public
Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police
19/10/2017 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'éloignement géographique de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement ne fait pas obstacle à son audition
18/10/2017 Public - Public
Le CESE livre son avis quant au rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire