Fils d'actualités juridiques

27/09/2017 Public - Public
Marchés publics de services juridiques, mode d’emploi
27/09/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Pas de nouvelle autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitant d'une paillote en Corse
27/09/2017 Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
26/09/2017 Public - Public
Traitement des eaux usées : expérimentation de nouvelles modalités d’autosurveillance