Fils d'actualités juridiques

19/07/2017 Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
19/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L'article 235 ter ZCA (de nouveau) devant le Conseil constitutionnel !
19/07/2017 Affaires - Affaires
Retrouvez dans le numéro de juillet-août de la Revue Lamy droit des affaires un dossier sur la responsabilité environnementale des entreprises.
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance