Fils d'actualités juridiques

12/05/2017 Affaires - Affaires / Civil - Civil
Réforme de la prescription pénale : la loi du 27 février 2017 passée au crible
12/05/2017 Public - Public
Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait
12/05/2017 Public - Public
Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux
12/05/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Surendettement : les dispositions réglementaires du Code de la consommation adaptées à J21