Fils d'actualités juridiques

20/03/2017 Affaires - Affaires
Présentation de FranceIA, la stratégie française en intelligence artificielle
20/03/2017 Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité du dispositif des assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence
17/03/2017 Public - Public
Opérance et inopérance du droit au respect de la vie privée et familiale dans un recours contre un refus de séjour
17/03/2017 Public - Public
Impossibilité d'exercer un référé précontractuel à l'encontre d'un arrêté préfectoral