Fils d'actualités juridiques

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25/11/2016 Public - Public / Affaires - Transport
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
25/11/2016 Pénal - Pénal
Les chiffres des condamnations pour des infractions à caractère raciste
24/11/2016 Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative