Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Pénal - Pénal
Lien de connexité entre plusieurs infractions commises à l'étranger : quid de l'application de la loi pénale française ?
21/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
21/06/2016 Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
21/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité