Fils d'actualités juridiques

28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine
Rappel du droit à indemnisation des titulaires de droits réels ou personnels sur le bien exproprié
28/06/2016 Public - Public / Civil - Civil
Frais de séjour en centre de rééducation avant consolidation du dommage : quel recours pour la CPAM ?
28/06/2016 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Exécution forcée sur les biens d'un débiteur : précision sur le caractère liquide de la créance
28/06/2016 Public - Public
Carte de résident : l'exigence de ressources stables et suffisantes vaut pour les personnes handicapées