Fils d'actualités juridiques

07/05/2021 Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
07/05/2021 Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
05/05/2021 Public - Public
Exigence d’une décision préalable : quid en cas de demande à une personne privée qui n’est pas en charge d’un SPA ?
05/05/2021 Public - Public
Décision à objet purement pécuniaire : le Conseil d’État contrôle la qualification juridique