Fils d'actualités juridiques

24/02/2021 Pénal - Pénal
Violences sexuelles sur mineurs : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale
24/02/2021 Public - Public
Pas de mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger titulaire d’un titre de séjour Schengen délivré par un État membre
23/02/2021 Pénal - Pénal
Contentieux des saisies et mise à disposition des pièces
23/02/2021 Public - Public
Refus de visa de long séjour visiteur: non au motif de risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires