Fils d'actualités juridiques

20/11/2020 Civil - Civil
Responsabilité décennale : quelle qualification pour la conception et la pose d’une climatisation ?
19/11/2020 Civil - Civil
Covid-19 : adaptation de la procédure civile à l’état d’urgence sanitaire
19/11/2020 Public - Public
Une ordonnance pour mettre en œuvre la e-prescription
19/11/2020 Pénal - Pénal
Covid-19 : nouvelle ordonnance d'adaptation de la justice pénale