Fils d'actualités juridiques

28/07/2020 Public - Public
Marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires : relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure
28/07/2020 Public - Public
Covid-19 : dérogation possible pour les rassemblements de plus de 5 000 personnes
28/07/2020 Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
28/07/2020 Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais