Fils d'actualités juridiques

18/05/2020 Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
18/05/2020 Public - Public / Affaires - Transport
Changement d’attributaire d’un contrat de service public ferroviaire : le délai d’information des salariés rallongé en raison du Covid-19
18/05/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
15/05/2020 Public - Public
Santé : un décret publié sur le traitement de données personnelles à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation