Fils d'actualités juridiques

06/03/2020 Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut pas de l’immunité humanitaire
06/03/2020 Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du délai ?
06/03/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Admission du renvoi en matière de filiation : une première !
05/03/2020 Public - Public
Ouvrage public mal planté ne se détruit pas…si l’expropriation du terrain est envisagée !