Fils d'actualités juridiques

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07/02/2020 Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
07/02/2020 Affaires - Affaires
Rapport « Accessibilité numérique, entre nécessité et opportunité » : les principales recommandations du CNNum
07/02/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires