Fils d'actualités juridiques

18/12/2019 Pénal - Pénal
Droit de ne pas s’auto-incriminer : quid des données contenues dans les téléphones ?
18/12/2019 Public - Public
Contrôles phytosanitaires : libération des végétaux en quarantaine
18/12/2019 Public - Public
Marchés publics sans formalités : les nouveaux seuils sont arrivés !
18/12/2019 Affaires - Affaires
Mises en demeure par la CNIL de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive