Fils d'actualités juridiques

05/12/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
04/12/2019 Pénal - Pénal
Cour pénale internationale : une réforme nécessaire ?
04/12/2019 Public - Public
Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
04/12/2019 Civil - Civil
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges