Fils d'actualités juridiques

20/11/2019 Pénal - Pénal
Garde à vue : <I>quid</I> de l'extension de la poursuite initiale à de nouveaux faits ?
20/11/2019 Civil - Civil
Assignation en justice : erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale
20/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
20/11/2019 Affaires - Affaires, Commercial
Revue Lamy de la concurrence : le numéro de novembre est paru