Fils d'actualités juridiques

21/11/2019 Public - Public
Jouets : limites maximales en formaldéhyde
21/11/2019 Pénal - Pénal
Changement de qualification entre l’enquête et les poursuites : les biens saisis gardent-ils leur caractère confiscable ?
21/11/2019 Pénal - Pénal
Cybersécurité et jeunesse : quelles actions du Gouvernement ?
21/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Revente d’un logement social destiné à la location et versement d’un complément de TVA