Fils d'actualités juridiques

02/10/2019 Public - Public
Finances publiques locales : publication de la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes
02/10/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
02/10/2019 Fiscalité - Fiscalité
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales
01/10/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier