Fils d'actualités juridiques

04/10/2019 Affaires - Affaires
CJUE : obligation pour Facebook de supprimer sous certaines conditions des contenus illicites
03/10/2019 Public - Public / Civil - Civil
Employée d’un maître tailleur : compétence judiciaire ou administrative ?
03/10/2019 Pénal - Pénal
Détention provisoire dans le cadre d’un mandat d’arrêt : quel fondement ? quel délai ?
03/10/2019 Pénal - Pénal
Jugements et arrêts rendus par défaut : la première opposition sans objet