Fils d'actualités juridiques

13/07/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
13/07/2016 Public - Droit public général
Messages de propagande électorale la veille du scrutin via Facebook et Twitter : pas d'altération de la sincérité du scrutin
13/07/2016 Civil - Contrat, Procédure civile et voies d'exécution
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
13/07/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution / Affaires - Assurance
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS