Fils d'actualités juridiques

18/06/2019 Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
07/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique
03/06/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE
03/06/2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié