Fils d'actualités juridiques

24/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
24/05/2019 Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
24/05/2019 Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
23/05/2019 Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique