Fils d'actualités juridiques

07/05/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Soins sans consentement : autorisation de la création du traitement de données caractère personnel « HOPSYWEB »
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : composition des repas
06/05/2019 Public - Public
Restauration collective : affichage de la nature des produits
06/05/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !