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Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
Transport - Route
Pénal - Droit pénal spécial
17/01/2018
Dans l'hypothèse où la juridiction pénale annule la condamnation postérieurement au rejet par le juge administratif du recours dirigé contre la décision de retrait de points ou celle constatant la perte de validité du permis, il appartient à l'administration de retirer cette décision. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017.
En retenant que la réalité de l'infraction du 8 mars 2016 ne pouvait être regardée comme établie, au seul motif que M. B. justifiait avoir formé le 15 septembre 2016 contre l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de grande instance l'opposition prévue par l'article 495-3 du Code de procédure pénale, alors que, selon le relevé intégral d'information le concernant, cette ordonnance pénale avait acquis un caractère définitif le 13 juin 2016, le tribunal administratif d'Orléans a donc commis une erreur de droit.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
