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Domanialité publique : la délibération approuvant une cession est un acte créateur de droits
15/09/2020 Public - Droit public général
Emplois permanents dans la Fonction publique : une décision protectrice pour les agents contractuels
14/09/2020 Pénal - Droit pénal spécial
La semaine du droit pénal spécial