Fils d'actualités juridiques

13/06/2025 Affaires - Transport / Civil - Civil
Sécurité civile : de nouvelles facilités pour les conducteurs de véhicules d’urgence
12/06/2025 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Civil, Personnes et familles / Public - Public / Travail et social - Travail et social
Irrégularité du placement en UMD : précisions jurisprudentielles sur la mainlevée
12/06/2025 Civil - Civil / Pénal - Pénal
Le principe de spécialité en droit pénal international : un mécanisme qui interroge
10/06/2025 Fiscalité - Fiscalité
Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre