Fils d'actualités juridiques

03/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Biens sans maître : une commune peut s’approprier un terrain après 30 ans d’abandon
03/07/2025 Affaires - Affaires / Immobilier - Immobilier
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
02/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
Séparer l’immobilier de l’entreprise : un choix stratégique à anticiper
02/07/2025 Civil - Bien et patrimoine
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