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En l'espèce, le législateur portugais a réduit, à compter du mois d'octobre 2014 et de manière temporaire, le montant de la rémunération d'une série de titulaires de charges et de personnes qui exercent des fonctions dans le secteur public, dont les juges du Tribunal de Contas (Cour des comptes du Portugal). Une loi de 2015 a, selon un processus progressif, mis fin, à compter du 1er janvier 2016, à ces mesures de réduction. L'association syndicale des juges portugais, agissant pour le compte de membres de ce Tribunal, a formé devant la Cour administrative suprême, un recours contre ces mesures budgétaires, estimant que les mesures de réduction salariale violeraient le "principe de l'indépendance des juges", consacré non seulement par la Constitution portugaise, mais également par le droit de l'Union.
La Cour administrative a alors sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à CJUE, relative à l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du Traité de l’Union européenne. La Cour donne la réponse sus énoncée.
Par Aziber Seïd Algadi
Réduction salariale visant les magistrats d'un tribunal : pas d'atteinte à leur indépendance
Public - Droit public général
28/02/2018
Les mesures de réduction salariale des magistrats d'un tribunal ne sauraient être considérées comme portant atteinte à leur indépendance dans la mesure où elles ont été appliquées non seulement à certains magistrats, mais, plus largement, à différents titulaires de charges publiques et personnes exerçant des fonctions dans le secteur public, dont les représentants des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
En l'espèce, le législateur portugais a réduit, à compter du mois d'octobre 2014 et de manière temporaire, le montant de la rémunération d'une série de titulaires de charges et de personnes qui exercent des fonctions dans le secteur public, dont les juges du Tribunal de Contas (Cour des comptes du Portugal). Une loi de 2015 a, selon un processus progressif, mis fin, à compter du 1er janvier 2016, à ces mesures de réduction. L'association syndicale des juges portugais, agissant pour le compte de membres de ce Tribunal, a formé devant la Cour administrative suprême, un recours contre ces mesures budgétaires, estimant que les mesures de réduction salariale violeraient le "principe de l'indépendance des juges", consacré non seulement par la Constitution portugaise, mais également par le droit de l'Union.
La Cour administrative a alors sursis à statuer pour poser une question préjudicielle à CJUE, relative à l'interprétation de l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, du Traité de l’Union européenne. La Cour donne la réponse sus énoncée.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
