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Il résulte du principe précité que les intéressés ne pouvaient être tenus au paiement d'une somme correspondant à la moitié de la consommation relevée, dès lors que l'information de l'augmentation anormale du volume d'eau consommé doit intervenir au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de ladite facture.
Par Yann Le Foll
Pas d'obligation de payer une surconsommation excessive d'eau en cas de défaut d'information de l'abonné
Public - Environnement, Droit public général
29/03/2018
À défaut pour le service d'eau potable qui constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation, susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, d'en informer l'abonné, celui-ci n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 21 mars 2018.
Il résulte du principe précité que les intéressés ne pouvaient être tenus au paiement d'une somme correspondant à la moitié de la consommation relevée, dès lors que l'information de l'augmentation anormale du volume d'eau consommé doit intervenir au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après le relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné et préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de ladite facture.
Par Yann Le Foll
Source : Actualités du droit
