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Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne

Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/02/2019
Ce rapport présente les travaux de la cinquième réunion du groupe de 21 experts qui s’est tenue à La Haye du 29 janvier au 1er février 2019 sur les progrès réalisés dans le cadre du projet Filiation / Maternité de substitution.
L’absence de règles uniformes de droit international privé en matière de filiation peut mener à des filiations bancales d’un pays à l’autre dans un certain nombre de situations et peut créer des problèmes significatifs pour les enfants et les familles. Aussi, le Groupe d’experts sur le projet Filiation / Maternité de substitution a rappelé que les règles uniformes de droit international privé peuvent aider les États à résoudre la question des filiations bancales, tout en veillant à ce que les diverses règles matérielles des États en matière de filiation soient respectées. Les experts ont souligné que l’objectif principal des travaux sur les filiations bancales, et en particulier de tout instrument pouvant inclure les conventions de maternité de substitution à caractère international, doit être de protéger les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que les droits de l’homme de toutes les personnes concernées. Un éventuel instrument de droit international privé sur la filiation qui comprendrait les conventions de maternité de substitution à caractère international, ne devrait pas être compris comme une approbation de la pratique de la maternité de substitution, mais plutôt comme un mécanisme permettant de répondre d’une manière pratique aux filiations bancales résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international, ainsi que de permettre aux États de mieux protéger les droits de l’homme de tous ceux qui participent à une conventions transfrontière. L’adoption d’un quelconque instrument n’aurait pas pour but d’encourager les États à introduire la maternité de substitution comme une pratique autorisée. Pour certains experts, il est très important de limiter le champ d’application d’un instrument qui inclut les conventions de maternité de substitution à caractère international afin d’assurer la protection des enfants et des parties à ces conventions. Pour d’autres, le champ d’application de tout éventuel instrument qui inclut les conventions de maternité de substitution à caractère international devrait être aussi étendue que possible, de manière à couvrir le plus grand nombre possible de cas et à ne pas faire de distinction entre enfants. Les experts ont confirmé qu’ils considéraient que, comme dans les cas ne concernant pas les conventions de maternité de substitution à caractère international, la filiation dans les cas de conventions de maternité de substitution à caractère international, pouvait être établie : par décision judiciaire ; de plein droit ; ou à l’initiative d’une personne ou par un accord. Il a été reconnu que certains cas de conventions de maternité de substitution à caractère international peuvent impliquer la combinaison de plusieurs méthodes. Les experts ont ainsi reconnu l’importance de poursuivre la discussion sur les questions suivantes : l’exigence d’un lien génétique entre l’enfant et un futur parent ; la conservation des informations relatives aux origines de l’enfant et l’accès, dans la mesure permise, à ces informations ; la prévention de la vente et de la traite des enfants ; la prévention de l’exploitation et de la traite des femmes ; la capacité et l’aptitude de la mère porteuse et des futurs parents ; et les aspects financiers. La plupart des experts ont conclu, sur la base de ce qui précède, qu’il serait possible d’élaborer un cadre pour la reconnaissance de la filiation établie par décision judiciaire dans les cas de conventions de maternité de substitution à caractère international, qui respecte la diversité des approches nationales. Ils ont également conclu qu’un mécanisme de coopération serait envisageable au stade de la reconnaissance. La plupart des experts ont reconnu que les conventions de maternité de substitution à caractère international nécessitent un traitement spécifique pour faciliter l’application et le respect des garanties identifiées par les experts comme nécessaires dans de tels cas. La plupart des experts ont également estimé qu’il s’agirait d’une meilleure solution afin de respecter les diverses approches de la maternité de substitution au niveau mondial, ainsi que les préoccupations politiques de nombreux États. En conséquence, ces experts ont estimé que la meilleure possibilité pour progresser serait de traiter la filiation dans le contexte des conventions de maternité de substitution à caractère international dans un instrument distinct. Cela pourrait prendre la forme d’un protocole. Le Groupe a conclu à la majorité qu’il ne serait pas nécessaire d’avoir des règles spéciales sur les adoptions qui interviennent à la suite d’une convention de maternité de substitution à caractère international dans un nouvel instrument sur la filiation. Toutefois, certains experts ont estimé qu’il conviendrait de traiter toutes les adoptions nationales dans le champ d’application de l’instrument général, car les adoptions devraient être dissociées de la raison sous-jacente à l’établissement de la filiation. Toutefois, d’autres experts ont estimé que parce que les adoptions nationales soulèvent des questions complexes, y compris l’interaction avec la Convention de la HCCH de 1993 de la HCCH sur l’adoption internationale, elles devraient être exclues du champ d’application de tout instrument futur sur la filiation.
La plupart des experts ont confirmé qu’il serait très utile d’apporter une valeur ajoutée aux Conventions relatives au droit de la famille existantes en élaborant un instrument multilatéral contraignant sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation. Ils sont convenus, en principe, de la faisabilité d’un protocole distinct sur la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères dans les cas de conventions de maternité de substitution à caractère international. À ce stade, des dispositions supplémentaires en matière de filiation lorsqu’il n’y a pas de décision judiciaire pourront encore être prises. Ils recommandent que les travaux futurs portent sur les questions suivantes :
- l’élaboration d’un instrument général de droit international privé traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères portant sur la filiation ; et d’un protocole distinct traitant de la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation résultant de conventions de maternité de substitution à caractère international
- la poursuite de l’examen d’autres méthodes susceptibles de renforcer l’attrait et l’efficacité de ces instruments, par exemple des règles uniformes de droit applicable pour déterminer la filiation ou la reconnaissance transfrontière du statut de filiation établie de plein droit ou à l’initiative d’une personne.
La première tâche du Groupe serait d’élaborer des propositions à soumettre pour examen en ce qui concerne des dispositions à inclure dans les futurs instruments relatifs à la reconnaissance des décisions judiciaires, dans le sens du présent rapport et de celui de la quatrième réunion.
 
Le Groupe pourrait souhaiter créer un comité de rédaction plus restreint pour l’aider à préparer des propositions spécifiques que le Groupe examinera. En travaillant à l’élaboration des futurs instruments, il sera important d’éviter tout doublon dans les efforts et les ressources. 34. La plupart des experts recommandent donc au Conseil de poursuivre les travaux en la matière, en tenant compte de l’urgence qui a été relevée précédemment. À cet égard, il recommande également au Conseil d’enjoindre au Bureau Permanent d’entreprendre les travaux nécessaires en vue de la préparation d’une prochaine réunion du Groupe, qui se tiendra avant la réunion du Conseil de 2020 ; et d’allouer les ressources nécessaires à cette fin
Source : Actualités du droit