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Peuvent ainsi être déposées directement en ligne par tout citoyen, association, syndicat ou entreprise les requêtes ne nécessitant pas de représentation par avocat, qu’elles soient en procédure normale, à délai contraint, ou même en référé.
Bruno Lasserre s’est félicité des chiffres démontrant le « lancement réussi » de la plateforme, qui est « déjà un succès ». En effet, depuis son lancement, 60 à 70 % des saisines de tribunaux administratifs, 90 à 95 % des saisines de cours administratives d’appel et environ 2/3 des saisines du Conseil d’État ont été déposées via Télérecours citoyens. Aussi, au 26 mars 2019, plus de 600 personnes étaient inscrites sur le site (dont 87 % de particuliers), plus de 3 100 requêtes y ont été déposées et plus de 5 300 dossiers préexistants ont été dématérialisés pour la poursuite de l’instance.
Les améliorations prévues
À ce jour, le taux d’utilisation est déjà de 8,5 %, un « beau résultat » selon Bruno Lasserre, « compte tenu du caractère très récent du lancement ». « Ce succès démontre que l’on répond à une demande des justiciables, à un véritable besoin », a-t-il affirmé, déclarant que les citoyens saisissent parfois même les juridictions par courriel, alors que cette méthode n’est pas sécurisée ni conforme aux procédures établies.
Et le projet ne cesse de se développer, dans un souci d’amélioration de la plateforme, à la fois au regard de son efficacité mais également de son accessibilité. Ainsi, afin de ne discriminer aucun justiciable, « une réflexion est en cours pour ouvrir la plateforme à des publics plus vulnérables », comme par exemple en droit des étrangers, avec une possibilité de saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en ligne. « Mais cela ne se fera pas avant un an au moins », a précisé David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’État. Sur le plan technique, des fonctionnalités supplémentaires devraient être développées précise Thomas Charpentier, chef du bureau d’assistance à maîtrise d’ouvrage, comme par exemple « les informations sur la date d’audience », qui ne sont actuellement pas disponibles directement dans l’application.
Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation
Public - Droit public général
28/03/2019
L’application Télérecours citoyens, expérimentée dans les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, ainsi qu’au Conseil d’État à partir de mai 2018, a été généralisée sur tout le territoire fin novembre 2018. Le 26 mars 2019, le Conseil d’État a dressé le bilan de l’utilisation de cette plateforme, après un premier trimestre réussi.
Peuvent ainsi être déposées directement en ligne par tout citoyen, association, syndicat ou entreprise les requêtes ne nécessitant pas de représentation par avocat, qu’elles soient en procédure normale, à délai contraint, ou même en référé.
Bruno Lasserre s’est félicité des chiffres démontrant le « lancement réussi » de la plateforme, qui est « déjà un succès ». En effet, depuis son lancement, 60 à 70 % des saisines de tribunaux administratifs, 90 à 95 % des saisines de cours administratives d’appel et environ 2/3 des saisines du Conseil d’État ont été déposées via Télérecours citoyens. Aussi, au 26 mars 2019, plus de 600 personnes étaient inscrites sur le site (dont 87 % de particuliers), plus de 3 100 requêtes y ont été déposées et plus de 5 300 dossiers préexistants ont été dématérialisés pour la poursuite de l’instance.
Télérecours citoyens, quels avantages ?
– une saisine 24h/24, 7j/7, sans avoir besoin de se déplacer dans la juridiction ;
– des économies d’affranchissement et de photocopies ;
– une information en temps réel de l’avancement du dossier ;
– des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la transmission des documents ;
– des alertes envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier ;
– la totalité des échanges avec la juridiction, jusqu'à la communication du jugement, effectuée par voie dématérialisée ;
– une utilisation facultative : le justiciable peut toujours choisir de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de sa juridiction.
– une saisine 24h/24, 7j/7, sans avoir besoin de se déplacer dans la juridiction ;
– des économies d’affranchissement et de photocopies ;
– une information en temps réel de l’avancement du dossier ;
– des accusés de dépôt et d’enregistrement permettant de vérifier la transmission des documents ;
– des alertes envoyées sur la messagerie électronique du justiciable à chaque nouvel événement dans le dossier ;
– la totalité des échanges avec la juridiction, jusqu'à la communication du jugement, effectuée par voie dématérialisée ;
– une utilisation facultative : le justiciable peut toujours choisir de déposer un recours par courrier ou à l’accueil de sa juridiction.
Les améliorations prévues
À ce jour, le taux d’utilisation est déjà de 8,5 %, un « beau résultat » selon Bruno Lasserre, « compte tenu du caractère très récent du lancement ». « Ce succès démontre que l’on répond à une demande des justiciables, à un véritable besoin », a-t-il affirmé, déclarant que les citoyens saisissent parfois même les juridictions par courriel, alors que cette méthode n’est pas sécurisée ni conforme aux procédures établies.
Et le projet ne cesse de se développer, dans un souci d’amélioration de la plateforme, à la fois au regard de son efficacité mais également de son accessibilité. Ainsi, afin de ne discriminer aucun justiciable, « une réflexion est en cours pour ouvrir la plateforme à des publics plus vulnérables », comme par exemple en droit des étrangers, avec une possibilité de saisir la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en ligne. « Mais cela ne se fera pas avant un an au moins », a précisé David Moreau, secrétaire général adjoint du Conseil d’État. Sur le plan technique, des fonctionnalités supplémentaires devraient être développées précise Thomas Charpentier, chef du bureau d’assistance à maîtrise d’ouvrage, comme par exemple « les informations sur la date d’audience », qui ne sont actuellement pas disponibles directement dans l’application.
Source : Actualités du droit
