Fils d'actualités juridiques

25/07/2016 Public - Public
Juge de l'excès de pouvoir et recours contre le refus de communiquer des informations figurant dans un traitement intéressant la sûreté de l'État
25/07/2016 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage
25/07/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA : exonération pour la location de locaux nus
22/07/2016 Public - Public
Absence d'obligation pour les départements de prendre en charge les dépenses d'hébergement des familles en difficulté