Fils d'actualités juridiques

11/09/2024 Affaires - Affaires
Compétence judiciaire dans le règlement n° 1215/2012 : précisions sur l’action intentée par un consommateur
03/09/2024 Civil - Civil
Mesures d’exécution et clause abusive : la Cour de cassation donne son avis concernant les pouvoirs du juge de l’exécution
02/09/2024 Affaires - Affaires
L’AFA publie son rapport d’activité 2023
10/07/2024 Affaires - Transport, Affaires
Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024