Fils d'actualités juridiques

30/10/2018 Pénal - Pénal
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
29/10/2018 Public - Public
Journées d’étude : les collectivités à l’ère du numérique
29/10/2018 Public - Public
Bioéthique : le Parlement présente ses recommandations sur la prochaine révision
29/10/2018 Public - Public
Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire