Fils d'actualités juridiques

13/11/2018 Pénal - Pénal
Parcours approfondi de contre-terrorisme (PACT) : les ambitions de la garde des Sceaux
12/11/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
09/11/2018 Pénal - Pénal
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
09/11/2018 Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?