Fils d'actualités juridiques

23/10/2018 Public - Public
Jean-François Humbert, nouveau président du Conseil supérieur du notariat
23/10/2018 Affaires - Affaires
Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité
22/10/2018 Public - Public
Publication du premier rapport d’activité du CSTA
19/10/2018 Pénal - Pénal
Numérique en détention : le futur outil pour améliorer les relations en prison