Fils d'actualités juridiques

13/10/2017 Civil - Civil
La CEDH reconnaît les défaillances du système judiciaire ukrainien
13/10/2017 Public - Public
Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
13/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
12/10/2017 Public - Public
Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics