Fils d'actualités juridiques

23/10/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
TVA figurant sur une facture de complaisance : charge de la preuve pour l'administration
23/10/2017 Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance en Italie et Bulgarie
23/10/2017 Public - Public
Nouvelle liste des spécimens de flore et de faune sauvages dont l’introduction au sein de l’UE est interdite
20/10/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Demande de logement social : office de la commission de médiation